Législation applicable

  • Article L.4121-1 du code du travail : « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement » (loi du 31/12/91 et du 17 janvier 2002).
  • Décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001 relatif à l’élaboration « document unique d’évaluation des risques :
    • Document réalisé quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
    • Mis à jour chaque année ou après toute modification importante.
    • Tenu à disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale…

L’objectif du document unique est de renforcer la prévention au sein de l’entreprise

    • Faire l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
    • Analyser ces risques et définir des actions à entreprendre pour les supprimer ou si cela s’avère impossible, les réduire.
    • Tracer sur le document les risques et les actions correctives s’y rapportant.
    • Réactualiser le document au minimum une fois par an.
      Pour effectuer l’inventaire des risques, il est nécessaires d’effectuer une analyse sur :
  • Les équipements de travail (machines et outils dangereux),
  • Les substances utilisées ou présentes (produits chimiques….),
  • Les méthodes de travail (travail en hauteur, gestes répétitifs…),
  • Et l’organisation du travail (travail de nuit…).

Quelle procédure suivre

  • Analyser les risques réels dans chaque unité de travail.
  • Hiérarchiser les risques selon leur importance (faible, moyen, important).
  • Définir les actions de prévention à mener pour limiter ou supprimer les risques :
    • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins,
    • Prendre des mesures de protection contre les risques (individuelles ou/et collectives),
    • Adapter le travail aux travailleurs (équipements, méthodes de travail….),
    • Former et informer les travailleurs,
    • Mettre en place des procédures de sécurité,
    • Planifier les actions dans le temps,
    • Evaluer l’efficacité des actions mises en place.

Il n’existe pas de modèle type de document unique d’évaluation des risques professionnel. Il est propre à chaque entreprise.

Pour vous aider à faire face à cette obligation, le SIST11 peut venir en appui, en conseil, en aide à la rédaction de ce document unique d’évaluation des risques. N’hésitez pas à nous contacter, une personne se déplacera gratuitement dans votre entreprise pour vous aider dans cette démarche

Contact : 04 68 11 93 33