Foire aux questions Employeur

L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée des contrats de travail. Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre service (service autonome), mais la très grande majorité des entreprises adhère à un Service Interentreprises (article 4622-22 Code travail).

La localisation de votre entreprise et son activité vont déterminer le Service de Santé au Travail auquel elle devra adhérer. Les Service de Santé au Travail sont agréés pour exercer sur un territoire. Le SIST de Carcassonne par exemple couvre Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Quillan.

Il vous suffit de télécharger le dossier d’adhésion disponible dans la rubrique « Adhérer – Comment adhérer » de notre site internet. Vous y trouverez : Les conditions d’adhésion, le bulletin d’adhésion, la liste nominative, le bordereau de versement de droit d’entrée.

L’assemblée générale de l’association fixe le montant de la cotisation sur proposition du conseil d’administration

  • visites médicale réalisées par le médecin (visites d’embauche, visites périodiques, visite de reprise, visite de pré-reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur).
  • examens complémentaires pratiqués à la demande du médecin du travail
  • actions en milieu de travail
  • formation SST et PRAP
  • assistante sociale du travail
  • entretien infirmier
  • entretien psychologue du travail

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à un contrôle médical périodique ou à une visite de reprise, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement. Celui-ci a un caractère réel et sérieux (cass.soc.17 oct 2000).

Foire aux questions Salariés

Oui une visite médicale à la demande du salarié est tout à fait possible et même souhaitable pendant un long arrêt de travail où la reprise du travail peut poser des difficultés.

Non, votre employeur ne sera pas au courant tant qu’il n’y aura pas de fiche de visite délivrée.

La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur, c’est aussi sur ce document que le médecin formule les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé, il faut conserver cette fiche jusqu’à l’établissement de la prochaine, un double doit être remis à l’employeur.

Normalement la convocation doit se faire pendant les heures de travail, si tels n’est pas le cas vous pouvez en informer notre service pour une modification de RDV. Toutefois, s’il n’y a pas d’autre possibilité (horaire particulier) l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.

Non le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle …).

Peut être constestée, dans un délai de deux mois par lettre recommandée par accusé de réception auprès de l’inspection du travail dont relève l’entreprise.

Non le médecin du travail ne peut pas établir d’arrêt de travail ou de prolongation, il faut vous adresser à votre médecin traitant ou bien au spécialiste qui vous a pris en charge suite à votre problème de santé (chirurgien, endocrinologue …).