Grille de tarification 2022 :
La loi santé travail du 02/08/2021 oblige les SPSTI à une refonte des règles de leur tarification :
Jusqu’au 31/12/2021, APREVYA est financé par une cotisation basée sur la masse salariale, avec un taux pour les entreprises adhérentes en centre fixe de 0.42% et pour le centre mobile à 0.588%.
Une minimale par salarié fixée à 60€.
Loi du 02/08/2021 art.13
« Désormais, au sein des services interentreprises les services obligatoires font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité, quel que soit son temps de travail.
Le montant de cette cotisation, approuvée par l’assemblée générale du service, ne doit pas s’écarter d’un pourcentage fixé par décret (à paraître plus tard au 31/03/2022) en fonction du coût moyen national de l’ensemble des services socles.
Les services complémentaires ou spécifiques sont facturés sur la base d’une grille tarifaire approuvée par l’assemblée générale du service. »
L’assemblée générale du 06/01/2022 a voté à la majorité des présents et représentés la tarification suivante :
- Cotisation annuelle par salarié en centre fixe : 91.66€
- Cotisation annuelle par salarié en centre mobile : 102€
- Facturation à l’acte : intérimaires, Prestamed et Intermittents du spectacle : 91.66€
- Absent non excusé à la visite du suivi individuel : 23€
- Frais d’adhésion : 45€
- Frais de réintégration pour les adhérents radiés : 60€/salarié
Les effectifs seront facturés pour l’année 2022 :
- Au 15/04/2022 : Effectifs présents au 01/01/2022 + entrants du 01/01 au 31/03.
- Au 15/07/2022 : Effectifs entrants du 01/04/2022 au 30/06/2022.
- Au 15/09/2022 : Effectifs entrants du 01/07/2022 au 30/09/2022.
- Au 15/12/2022 : Effectifs entrants du 01/10/2022 au 01/12/2022.
Les factures sont transmises par messagerie, les adhérents retrouvent leur facture sur leur espace adhérent.
Mode de paiement : Prélèvement automatique, virement, chèque ou CB.
Le service support adhérent répond à vos questions au 04-68-11-93-33 ou à contact@sist-carcassonne.com.
